22 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances sur "les congés des demandeurs d’emploi indemnisés" (n° 15793)
22.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, les chômeurs ont le droit de prendre des congés ; ils en ont même l’obligation. Or de nombreux chômeurs se sont fait surprendre par ces congés obligatoires. En effet, si des demandeurs d’emploi indemnisés ont déjà reçu un pécule lors de leur licenciement, quelques mois ou un an auparavant, ils ne seront pas indemnisés pour les jours de congés obligatoires. Cela met évidemment de nombreux chômeurs en difficulté, d’autant plus qu’ils ne sont apparemment pas informés à temps de cette règle pour pouvoir anticiper le problème sur leur budget déjà étriqué.
Madame la ministre, est-il prévu que l’ONEM informe les demandeurs d’emploi indemnisés sur cette question de congés obligatoires sans indemnité ? Si oui, sous quelles modalités cette information est-elle diffusée ? Serait-il possible d’envisager une information claire sur la question des congés obligatoires sans indemnité du demandeur d’emploi au moment de son inscription à l’ONEM ainsi qu’un rappel régulier de cette information pendant la durée du chômage ?
22.02 Joëlle Milquet, ministre : La mesure que vous évoquez permet aux demandeurs d’emploi d’être dispensés de leurs obligations pendant une période de l’année. Concrètement, pendant une période de quatre semaines au maximum (vingt-quatre jours en regard d’une année complète), ils sont dispensés de l’obligation de résider en Belgique et d’être disponibles sur le marché de l’emploi. Ils sont autorisés à séjourner à l’étranger sans encourir de pénalités.
D’un autre côté, l’arrêté royal du 25 novembre 1991 prévoit que le chômeur doit être privé de rémunérations et définit que les jours couverts par un pécule de vacances sont rémunérés. Bien que légitime, cette disposition peut poser des problèmes à la personne qui se trouve en chômage consécutivement à un emploi salarié. Dans ce cas, un certain nombre des vingt-quatre jours de congé ne seront pas indemnisables, car ils sont déjà couverts par le pécule de vacances. À défaut d’avoir été pris, ils seront déduits de l’indemnisation du mois de décembre. Si le chômeur n’a pas été informé de cette retenue, cela peut évidemment poser des difficultés.
C’est l’organisme de paiement qui est réglementairement chargé de l’information des demandeurs d’emploi sur leurs droits et devoirs en la matière. En effet, lors de la constitution de son dossier, le demandeur d’emploi n’est pas censé avoir de contact avec l’ONEM. Les modalités de l’information peuvent varier d’un organisme à l’autre, chacun pouvant développer ses propres canaux d’information : site internet, dépliants, explications orales.
Une pratique répandue consiste à conseiller aux chômeurs concernés – c’est-à-dire ceux dont une partie des vingt-quatre jours de congé est couverte par un pécule de vacances - de répartir les jours sur un maximum de mois de manière à éviter une déduction trop sensible en fin d’année.
L’ONEM quant à lui diffuse, via son site internet, une feuille info intitulée "Pouvez-vous prendre des vacances pendant votre chômage ?" qui reprend l’essentiel de l’information. Ce sont les organismes de paiement des allocations qui doivent organiser l’information à cet égard.
22.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Manifestement, tout le monde n’est pas encore bien informé. Ils connaissent cette possibilité intéressante de pouvoir prendre des congés en tant que demandeur d’emploi mais ils ne sont pas informés des conséquences, à savoir une diminution de leur allocation en fonction du pécule dont ils ont bénéficié. J’estime qu’il y a un organisme de paiement qui est sous notre responsabilité, à savoir la CAPAC. Je crois qu’il serait intéressant de commencer par là et de vérifier l’information que la CAPAC donne pour être certain qu’elle est complète. Pour le reste, les autres acteurs doivent aussi s’attacher à cet aspect.
22.04 Joëlle Milquet, ministre : Je pourrais être encore plus vigilante sur ce point.
22.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Il y a des gens à qui l’on dit maintenant qu’il leur reste deux mois pour prendre leurs congés. Ils vont donc perdre la moitié de leur allocation en novembre et en décembre, deux mois qui sont, on le sait, difficiles pour tout le monde.
[Chambre des représentants – Commission des Affaires sociales - Réunion du 27 octobre 2009 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0680)]
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