14 Questions jointes de
Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "les expulsions sous escorte coincées dans un pays en coup d’État" (n° 19782)
Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la coopération belgo-bulgare dans le cadre de certaines expulsions" (n° 19886)
14.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, la presse de ce week-end relatait une information surprenante : un vol militaire belgo-bulgare, rapatriant des réfugiés nigérians déboutés a été bloqué à Niamey, suite au coup d’État au Niger. "Dix-huit agents de police belges sont restés coincés au Niger en accompagnant l’expulsion de trois ressortissants du Nigeria. Ils ont dû rester plusieurs jours à l’hôtel, dans un pays secoué par un coup d’Etat". Monsieur le secrétaire d’Etat, confirmez-vous cette information ? Quelle est la situation des trois expulsés actuellement ? Et celle des policiers ?
Aucune information quant au coup d’État n’était-elle disponible au moment de quitter le territoire mercredi dernier ? Combien de policiers accompagnent généralement l’expulsion de trois personnes ? Quel coût cela représente-t-il pour notre budget (salaires, hôtels, per diem, etc. ) ?
De plus, cinq vols sécurisés auraient eu lieu en 2009 et déjà trois en 2010. Confirmez-vous cette information ? Pourquoi cette augmentation de l’utilisation de ces vols militaires ? Quel est le coût de l’utilisation d’un vol sécurisé ? À quel service public fédéral cette dépense est-elle comptée ?
Deux de ces vols auraient eu lieu à destination d’Athènes, donc non pas pour des demandeurs d’asile déboutés, mais pour des "cas Dublin" dont vous savez que la Cour européenne et le HCR des Nations unies réprouvent le retour vers la Grèce.
Depuis quand et sur base de quels accords avons-nous des rapatriements communs avec la Bulgarie ? Est-ce un rapatriement organisé par l’agence Frontex ?
14.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Monsieur le président, madame Genot, je confirme cette information. Les membres de la police fédérale et de l’Office des étrangers sont de retour sur le territoire et en sécurité. Quant aux trois personnes d’origine nigériane, elles ont été confiées, comme le prescrit la loi de 1956, aux services d’immigration du pays d’origine. Nous ne disposions d’aucune information qui aurait pu nous permettre d’appréhender le coup d’État. Si cela avait été le cas, l’éloignement n’aurait pas eu lieu. Par ailleurs, un coup d’État est difficilement prévisible.
L’accompagnement était composé d’un fonctionnaire à l’immigration de l’Office des étrangers, un médecin, un membre de la police responsable de la situation psychologique, deux personnes de l’Inspection générale de la police, deux rapporteurs de la police fédérale, un commissaire, un inspecteur principal de la police – celui-ci accompagnait dans le cadre de sa propre formation –, six escorteurs (deux par personne à éloigner), quatre personnes du groupe d’interventions spéciales – des policiers qui assurent un soutien supplémentaire au cas où des incidents se produiraient. Il s’agit en effet d’un vol sécurisé à destination du Nigeria. Il n’y a pas d’augmentation du nombre de vols sécurisés ou de vols spéciaux. De 2007 à 2009 inclus, il y a eu sept et cinq vols de cette catégorie.
Le coût de ces éloignements est pris en charge par le SPF Intérieur dans les limites du budget du projet européen de jumelage, qui est de 600 000 euros. Il s’agit d’un projet de jumelage qui prônait un transfert d’expertises en matière d’organisation de vols communs spéciaux. Ce projet européen a démarré le 15 juin 2009 avec la Bulgarie. Il est notre contribution au renforcement des services d’immigration dans les nouveaux États membres de l’Union européenne, surtout dans les pays ayant une frontière Schengen extérieure. Il ne s’agit pas d’un rapatriement organisé par l’agence Frontex.
14.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Vous n’avez pas répondu à ma question sur le coût de ce type d’opération. Je ne comprends pas bien qu’il faille dix-huit personnes pour accompagner trois personnes expulsées, même sous escorte, et j’imagine que le coût doit en être particulièrement important. On parle d’un budget de 600 000 euros pour le jumelage. Ces 600 000 euros vont-ils servir à des opérations de ce type ? Vous n’avez pas répondu à la question sur le nombre de vols sécurisés en 2010.
Le président : Madame Genot, vous pouvez poser la question suivante.
14.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, je n’ai pas de réponse à ma question sur le nombre de vols.
Le président : Nous sommes dans la réplique…
14.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Si le ministre ne répond pas aux questions que j’ai transmises par écrit dans les délais, cela ne sert à rien de s’adonner à ce genre d’exercice.
14.06 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Si vous voulez faire un peu de procédure, les questions de statistiques et de détails doivent être des questions écrites. J’ai pour habitude d’essayer d’y répondre le plus rapidement possible. Si vous voulez le détail du nombre de personnes, à savoir comment ils étaient habillés, ce que cela a coûté, ce qu’ils ont mangé, le prix des sandwichs qu’ils ont pris là-bas et le détail de la note, vous me permettrez d’y répondre par écrit, sinon, nous allons avoir des difficultés à réaliser ce type d’échange dans le cadre d’une question orale.
Le président : Madame Genot, vous recevrez votre complément d’information par écrit.
14.07 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Par contre, je n’ai pas répondu à la question sur le nombre de vols en 2010, je n’ai pas l’information avec moi, je vous la donnerai dès que je l’aurai.
14.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Je vais introduire une question écrite et je vais pouvoir tester la procédure des questions écrites. Régulièrement j’en pose et régulièrement, j’attends la réponse extrêmement longtemps. J’en poserais davantage si je recevais les réponses plus rapidement et ce, pas seulement en ce qui vous concerne, mais auprès de chaque ministre.
Le président : Si nous obtenions des réponses plus rapides aux questions écrites, nous ne serions pas envahis de plusieurs dizaines de questions hautement intéressantes qui durent des heures. Mais c’est le cas de tous les ministres. Nous ne vous en voulons pas en particulier, monsieur le secrétaire d’État.
[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 3 mars 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0817)]
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