Zoé Genot
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10 Iraniens expulsés en se cachant derrière la Convention de Chicago.

jeudi 30 juin 2011

Malgré le fait que des personnes ayant quitté illégalement l’Iran courent un risque et que le régime est particulièrement énergique pour l’instant.

Le communiqué de presse de la Ligue des Droits de l’Homme.

01 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l’expulsion de demandeurs d’asile iraniens" (n° 5166)

01.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, il semblerait que l’Office des Étrangers tente actuellement de renvoyer deux femmes iraniennes vers Téhéran en passant probablement par la Turquie. Il y a un mois, l’une d’entre elles aurait refusé d’embarquer dans l’avion affrété pour son expulsion. L’autre s’est également opposée à son expulsion. Saisie en urgence par l’avocat d’une des deux femmes, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de manière provisoire que cette dernière ne pouvait pas être expulsée pour une période d’un mois, le temps pour la Cour d’obtenir des éclaircissements. La femme est toujours détenue au centre fermé de Bruges. Et son avocat a demandé sa libération.

Monsieur le secrétaire d’État, vous savez comme moi que les demandeurs d’asile iraniens courent un risque de torture, de peine ou de traitement inhumain ou dégradant après leur rapatriement. En effet, de nombreux rapports internationaux prouvent qu’en Iran les violations des droits de l’homme (torture, arrestations arbitraires, actes d’intimidation, etc.) sont monnaie courante.

La Cour des droits de l’homme a d’ailleurs interdit à la Suède d’expulser une personne vers l’Iran dans un arrêt du 9 mars 2010. L’affaire concernait un Iranien qui avait été débouté de la procédure d’asile en Suède. Dans cet arrêt, la Cour a fait remarquer que "les autorités iraniennes ne mettent pas en détention uniquement des leaders politiques ou des personnes en vue ; en Iran, tout individu qui manifeste ou s’oppose d’une autre façon au régime en place risque également d’être détenu et torturé" et que "d’après des informations provenant de diverses sources internationales indépendantes, les Iraniens qui retournent dans leur pays et ne sont pas à même de prouver qu’ils l’ont quitté en toute légalité courent un risque particulièrement élevé d’attirer l’attention des autorités" (communiqué du Greffier, arrêt de la Chambre R.C. c. Suède, requête n° 41827/07).

Pouvez-vous me dire pour quelle raison cette dame iranienne n’a pas été libérée directement, alors qu’il n’existe plus d’ordre exécutoire de quitter le territoire ? À la suite de cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme, avez-vous fait suspendre l’expulsion de tous les demandeurs d’asile iraniens ? Dans le passé, a-t-on déjà expulsé vers l’Iran ? Dans ce cas-ci, comment l’Office des Étrangers avait-t-il procédé pour obtenir un laissez-passer vers l’Iran destiné à cette personne ? Si on renvoie vers la Turquie, prend-on en compte la probabilité que la personne soit rapatriée en Iran ? Quelle est la politique actuelle vis-à-vis des demandeurs d’asile iraniens ?

01.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Monsieur le président, madame Genot, il s’agit de personnes auxquelles l’accès du territoire a été refusé à la frontière. Elles avaient demandé l’asile, et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides le leur a refusé. Dans un tel cas, en application de la Convention de Chicago, l’étranger est reconduit vers l’aéroport d’où il est parti. Il s’agissait en l’occurrence de celui d’Istanbul. Aucun laissez-passer n’est nécessaire pour procéder à la reconduite à la frontière. La personne dont vous parlez a été maintenue sur la base de l’article 74/5, paragraphe 1, 2° de la loi sur les étrangers.

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme portant sur une mesure provisoire a ordonné la suspension de l’éloignement jusqu’au 20 juin 2011. Cette décision a été prolongée pour une durée indéterminée, raison pour laquelle la personne concernée a été remise en liberté.

01.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Cependant, j’avais des questions plus globales sur la politique actuelle vis-à-vis des demandeurs d’asile iraniens.

A-t-on déjà procédé à d’autres expulsions de personnes qui risquaient de se retrouver en Iran ? Au-delà du cas de cette personne, nous savons que l’application de la Convention de Chicago de manière aveugle par rapport aux Iraniens, en renvoyant une personne vers la Turquie, équivaut à la renvoyer en Iran. Et toute personne qui rentre en Iran après l’avoir quitté illégalement court un danger. C’est ce que montre très bien l’arrêt européen. J’estime donc irresponsable d’appliquer la Convention de Chicago en renvoyant les Iraniens vers la Turquie.

01.04 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Madame Genot, en ce qui concerne la politique d’asile par rapport à l’Iran, vous savez qu’une demande d’asile doit être introduite devant le CGRA, instance indépendante et que celui-ci examine individuellement l’ensemble des dossiers pour les demandeurs d’asile qui prétendent être iraniens au moment où ils introduisent leur demande.

Il existe des motifs de refus comme, par exemple, le fait que ces personnes ne sont peut-être pas de nationalité iranienne, malgré le fait qu’elles l’aient dit ou prétendu ou le fait que ces personnes ne viennent pas directement d’Iran ; même si elles sont de nationalité iranienne, elles ont très bien pu vivre dans un autre pays pendant une période assez longue entre leur arrivée sur le territoire belge et le moment où elles ont quitté l’Iran. Voilà une série d’éléments qui peuvent être analysés par le CGRA et peser dans sa décision.

En 2011, jusqu’à présent, huit Iraniens ont été renvoyés à Istanbul et deux à Nairobi.

01.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour ces chiffres. J’ignore quelle est la politique de Nairobi, mais je connais celle d’Istanbul : de renvoyer les demandeurs d’asile en Iran ! Ainsi, les renvoyer à Istanbul équivaut à les renvoyer en Iran. Il est superflu de jouer les hypocrites en la matière ! Dans le cas de ces personnes, aucun problème ne se posait : elles venaient d’Iran, elles possédaient des documents, elles avaient les billets d’avion, un passeport. Leur ticket d’avion prouvait qu’elles venaient bien d’Iran. Elles ne venaient pas d’ailleurs, ce qui n’était d’ailleurs pas contesté par le CGRA.

01.06 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Elles n’avaient pas l’asile ni une protection subsidiaire.

01.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Non ! Cependant, le fait qu’elles venaient de l’extérieur n’était pas contesté.

01.08 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Monsieur le président, on peut discuter de décisions individuelles et les analyser à nouveau après que le CGRA l’ai fait. Mais, alors, arrêtons de dire qu’il existe une instance indépendante qui statue sur la question de l’asile !

01.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Vous me parlez de personnes qui viennent de l’extérieur. Je vous interroge sur la politique à l’égard des personnes qui viennent d’Iran.

01.10 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Madame Genot, pas de caricature ni dans un sens, ni dans l’autre ! J’ai dit que les motifs pour lesquels le CGRA peut refuser l’asile peuvent…

01.11 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Ce n’était pas celui-là !

01.12 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Madame Genot, si vous le souhaitez, réanalysons tous les dossiers du CGRA ici ! Le travail d’un parlementaire n’est pas de refaire la question du CGRA !

Vous me demandez quelle est la politique en matière d’Iran. Je vous le dis ! Le CGRA analyse tous les dossiers individuellement. Il peut refuser un dossier d’une personne iranienne qui vient d’Iran si la région d’où elle vient en Iran n’est pas problématique sur le plan de l’asile. Je ne dis pas qu’elle n’est pas problématique d’un point de vue humanitaire. C’est une autre question ! On parle ici de la question de l’asile !

S’il vous plaît, faites-moi au moins la grâce de ne pas tomber dans la caricature dans l’autre sens ! Vous savez que le taux de reconnaissance pour les personnes iraniennes est important. Généralement, il y a motif de refus lorsque ces personnes, qui prétendent être iraniennes, ne le sont pas ou, même si elles le sont dans certains cas, lorsqu’elles ne viennent pas directement d’Iran.

Madame Genot, si vous voulez réanalyser maintenant tous les dossiers pour connaître la situation spécifique de telle ou telle personne… Je n’en sais rien ! J’ai une décision du CGRA qui me dit que cette personne qui a introduit un dossier en Belgique ne doit pas avoir de protection quant à une qualité de réfugié ni de protection subsidiaire. Le CGRA sait pertinemment que, dans le cadre de l’application de la Convention de Chicago, cette personne sera remise sous la responsabilité de la compagnie aérienne qui a fait le trajet. Il le sait bien ! Il le sait tellement bien que la procédure qui s’applique dans un cas frontière est une procédure spécifique. Le CGRA le sait ; il connaît tous les éléments. On peut réanalayser ici tous les dossiers du CGRA.

Je vous ai donné les chiffres et tous les éléments. Vous me posez une question ayant trait à une personne pour laquelle il y a application du mécanisme rule 39 pour une durée indéterminée, ce qui a pour conséquence une libération immédiate de ladite personne.

01.13 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Cela remet en lumière la proposition que nous avions faite en commission visant à organiser régulièrement un débat avec le CGRA. Je rappelle que cette proposition a été "balayée" même si de nombreux collègues estimaient qu’un entretien avec ce dernier pouvait être intéressant. Pour ce qui concerne la problématique iranienne, je connais énormément d’Iraniens au sujet desquels il n’y a pas de contestation quant à leur nationalité. Pourtant, leur demande d’asile est refusée. Heureusement, les cas où on les renvoie vers des pays qui les renvoient en Iran sont rares. Mais on sait que quelles que soient les régions, un Iranien sorti illégalement de son pays risque de rencontrer des problèmes.

De voorzitter : Mevrouw Genot, we zullen dat op een volgende vergadering bespreken in het kader van de regeling van de werkzaamheden.

[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 29 juin 2011 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0278)]

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